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Démarches administratives

Autorisation de sortie du territoire

Depuis 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent ces modalités d’application qui concernent tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur doit être muni :

  • de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),
  • d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale,
  • de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.

L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.
L’autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

Attention, il est inutile de se déplacer en mairie ou en préfecture pour remplir l'attestation ! 
Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur www.service-public.fr

En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
 

 

Carte Nationale d'Identité

La Carte nationale d'identité est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et de sa nationalité française dès lors qu'elle est en cours de validité.
 
Suite à la réforme de l’instruction des titres d’identité, la mairie de Marlenheim ne traitera plus les demandes de cartes d’identité.

A compter du 29 mars 2017, les demandes de cartes d’identité seront à déposer auprès des 32 mairies bas-rhinoises équipées d’un dispositif de recueil des empreintes.
Pour information, les mairies les plus proches sont : Wasselonne – Molsheim – Saverne – Strasbourg – Truchtersheim 

Ma demande de carte d'identité se simplifie :

Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.

Je prends note du numéro de pré-demande qui m'est attribué.

Je choisis l'une des mairies équipées de bornes biométriques (liste ci-dessous). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d'attente.

Je rassemble les pièces justificatives (voir ci-dessous).

Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d'empreintes digitales.

Je retire ma carte d'identité dans la mairie où j'ai déposé ma demande. Délai d'obtention : variable, trois semaines à deux mois selon les cas.

Le mineur doit être présent et accompagné de son représentant légal lors de la demande et lors du retrait de la carte d'identité, et ce peu importe son âge.

Pièces à fournir en général (liste non exhaustive – se renseigner en mairie pour tout cas particulier)
Tous les documents fournis doivent être originaux et récents:

  • la copie Intégrale d'acte de naissance datée de moins de 3 mois pour toute nouvelle demande (à demander à la mairie du lieu de naissance)
  • 2 photographies d'identité récentes de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc
  • la preuve de la nationalité française (certificat de nationalité française)
  • un justificatif de domicile original au nom du demandeur de moins 1 an (factures gaz, E.S, téléphone…)
  • l'ancienne carte d'identité, ou la déclaration de perte ou de vol de l'ancienne carte (déclaration en Mairie pour la perte et Gendarmerie pour le vol)
  • timbres fiscaux de 25 € (perte ou vol)
  • changement d'état civil (acte de mariage de moins de 3 mois, acte de décès, jugement de divorce pour conservation du nom ou pour droit de garde pour les enfants)
  • pièce d'identité du représentant légal
  • présence indispensable de(s) l'intéressé(es)
  • connaître votre filiation : nom de jeune fille, tous les prénoms, date et lieu de naissance des parents pour compléter le dossier en mairie.NB : pour des raisons de sécurité, toute carte non retirée par son titulaire dans un délai de 3 mois sera retournée au lieu de délivrance et détruite.

Cas particuliers pour les personnes d'origine étrangère ou nées de parents étrangers : fournir un Certificat de Nationalité Française.
Pour tout cas particulier : veuillez prendre contact avec la Mairie.

LISTE DES 32 COMMUNES DU BAS-RHIN EQUIPÉES DE DISPOSITFS DE RECUEIL POUR LES DEMANDES DE TITRES D'IDENTITÉ

BISCHHEIM
BISCHWILLER
BRUMATH 
DRULINGEN 
ECKBOLSHEIM 
ERSTEIN 
FEGERSHEIM 
GEISPOLSHEIM 
HAGUENAU 
HOENHEIM 
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 
INGWILLER 
LAUTERBOURG 
LA WANZENAU 
LINGOLSHEIM 
MOLSHEIM 
NIEDERBRONN-LES-BAINS 
OBERNAI 
OSTWALD 
SARRE-UNION 
SAVERNE 
SCHILTIGHEIM 
SCHIRMECK 
SÉLESTAT 
SOUFFELWEYERSHEIM 
STRASBOURG 
TRUCHTERSHEIM 
VENDENHEIM 
VAL DE MODER 
VILLÉ 
WASSELONNE 
WISSEMBOURG 

 

Carte nationale d'identité sécurisée : un délai rallongé

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité pour les personnes majeures passe de 10 à 15 ans, selon un décret du ministère de l’Intérieur du 18 décembre, publié le 20 décembre au Journal officiel.
 
Cet allongement de cinq ans concerne :

  • les nouvelles cartes nationales d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées depuis le 1er janvier 2014 à des personnes majeures
  • les cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées pour les personnes mineures. Ces dernières restent valables 10 ans.

Inutile de vous déplacer en mairie :
Si votre carte a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de la carte nationale d’identité est automatique et ne nécessite aucune démarche. Il ne sera donc pas nécessaire de se rendre en mairie, dans les antennes de la préfecture de police de Paris ou dans les consulats pour prolonger la validité de 10 à 15 ans.

 

 

Vous êtes une personne majeure:
Carte nationale d'identité d'une personne majeure : première demande

Toutes les informations pour votre première demande d'une carte nationale d'identité si vous êtes majeure : cliquez-ici

Carte nationale d'identité d'une personne majeure : renouvellement

Toutes les informations pour votre renouvellement de carte nationale d'identité si vous êtes majeure : cliquez-ici

Carte nationale d'identité d'une personne majeure : en cas de perte

Toutes les informations pour la perte de votre carte nationale d'identité si vous êtes majeure : cliquez-ici

Carte nationale d'identité d'une personne majeure : en cas de vol

Toutes les informations pour le vol de votre carte nationale d'identité si vous êtes majeure : cliquez-ici

 

Vous êtes une personne mineure :
Carte nationale d'identité d'une personne mineure : première demande

Toutes les informations pour votre première demande d'une carte nationale d'identité si vous êtes mineure : cliquez-ici

Carte nationale d'identité d'une personne mineure : renouvellement

Toutes les informations pour votre renouvellement de carte nationale d'identité si vous êtes mineure : cliquez-ici

Carte nationale d'identité d'une personne mineure : en cas de perte

Toutes les informations pour la perte de votre carte nationale d'identité si vous êtes mineure : cliquez-ici

Carte nationale d'identité d'une personne mineure : en cas de vol

Toutes les informations pour le vol de votre carte nationale d'identité si vous êtes mineure : cliquez-ici

 

 

Passeport

Les demandes de passeport seront à déposer auprès des 32 mairies bas-rhinoises équipées d’un dispositif de recueil des empreintes.
Pour information, les mairies les plus proches sont : Wasselonne – Molsheim – Saverne – Strasbourg – Truchtersheim 

Passeport biométrique

Délai d'obtention : variable, 3 à 5 semaines selon les cas.

Durée de validité d'un passeport:

Personne majeure : 10 ans

Personne mineure : 5 ans

Passeport biométrique pour un MAJEUR

Pièces à fournir  (liste non exhaustive – se renseigner de préférence préalablement)

Tous les documents fournis doivent être originaux et récents:

  • la copie intégrale d'acte de naissance datée de moins de 3 mois pour toute nouvelle demande (à demander à la mairie du lieu de naissance)
  • 1 photographie d'identité récente de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc
  • la preuve de la nationalité française (document à produire en original : certificat de nationalité française)
  • un justificatif de domicile original au nom du demandeur de moins d'un an
  • des timbres fiscaux pour un montant de 86 € (vous pouvez opter pour le timbre électronique, https://timbres.impots.gouv.fr)
  • un document officiel avec photo permettant de vous  identifier ( carte nationale d'identité, carte professionnelle délivrée par l'Etat…)
  • le formulaire de demande rempli en noir et signé
  • le passeport en votre possession
  • présence indispensable de(s) intéressé(es)
  • changement d'état civil (acte de mariage de moins de 3 mois, acte de décès, jugement de divorce)
  • connaître vote filiation : nom de jeune fille, tous prénoms, date et lieu de naissance des parents pour compléter le dossier en mairieN.B : Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois sera retourné au lieu de délivrance et détruit.

En cas de perte : la déclaration de perte se fait auprès de la mairie.
En cas de vol : la déclaration de vol se fait auprès de la gendarmerie.

Passeport biométrique pour un MINEUR

Depuis le 29 mars 2006, les enfants ne peuvent plus êtres inscrits sur le passeport des parents. Pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder un passeport, dont la validité est de 5 ans. La demande est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
Le mineur doit être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport, peu importe son âge.
Pièces à fournir  (liste non exhaustive – se renseigner de préférence préalablement):

Tous les documents fournis doivent être originaux et récents

  • la copie intégrale d'acte de naissance datée de moins de 3 mois (à demander au lieu de naissance)
  • 1 photographie d'identité récente de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc
  • une pièce d'identité de l'intéressé
  • la preuve de la nationalité française (certificat de nationalité française)
  • un justificatif de domicile original au nom du représentant légal de moins d'un an (factures gaz, E.S, téléphone…)
  • des timbres fiscaux (vous pouvez opter pour le timbre électronique, https://timbres.impots.gouv.fr) pour un montant de :


42 € pour un mineur de plus de 15 ans,
17 € pour les mineurs de moins de 15 ans

le formulaire de demande rempli en noir et signé par le représentant légal
le passeport du mineur
selon les cas : la décision de justice, le jugement de divorce fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale, le jugement de tutelle
une pièce d'identité du représentant légal. Le passeport d'un mineur est remis en présence de son représentant légal. A partir de 13 ans, le passeport doit être signé par son titulaire.
présence indispensable de(s) l'intéressé(es)N.B : Pour des raisons de sécurité, tout passeport non retiré dans un délai de 3 mois sera retourné au lieu de délivrance et détruit.

Horaires d'accueil du service "Passeports" de la Mairie de Wasselonne :

Lundi et mardi : de 8h 45 à 11h et de 14h à 16h 45.
Mercredi matin : uniquement sur rendez-vous.
Jeudi et vendredi : de 8h 15 à 11h.
Vendredi matin : uniquement sur rendez-vous.

Pour une demande multiple (à partir de deux personnes), il est nécessaire de prendre rendez-vous.

Désormais, il est possible d'acheter les timbres fiscaux en ligne et de les reçevoir par courriel ou SMS en vous connectant sur le site : timbres.impots.gouv.fr/

Délivrance du Permis de conduire  : nouvelles mesures


A compter du 1er janvier 2014 vos démarches pour la délivrance des permis de conduire sont à effectuer à la

Préfecture du Bas-Rhin – 5, place de la République – 67000 STRASBOURG

Permis de conduire : démarches administratives

Vous désirez préparer votre dossier et imprimer les formulaires concernant votre permis de conduire: cliquez-ici

Toutes les informations pour connaître votre nombre de points sur votre permis de conduire : cliquez-ici


Elections 

Pour voter, pour les communes de plus de 1000 habitants, vous devez obligatoirement présenter une pièce d'identité, et cela, pour n'importe quel type de scrutin.

Vous désirez voter par procuration:

Explications préalables adressées au mandant : cliquez ici

Pour accéder directement au Formulaire CERFA N° 14952*01 permettant le vote par procuration : cliquez ici

Liens utiles


Administration française : www.service-public.fr

Ministère des affaires étrangères pour toutes vos démarches relatives aux actes d'état civil pour les évènements survenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française : www.diplomatie.gouv.fr

Caisse d'allocations familliales du Bas-Rhin : www.strasbourg.caf.fr

Conseil Départemental du Bas-Rhin : www.bas-rhin.fr/

Préfecture de la région Alsace et du Bas-Rhin  : www.bas-rhin.pref.gouv.fr