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Plan d’Occupation des Sols (P.O.S)

ATTENTION

 

 

ANNULATION DU P.LU

Par jugement en date du 15 septembre 2016, le Tribunal Administratif de Strasbourg a annulé la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2014 ayant approuvé la transformation du P.O.S en P.L.U (historique, voir ci-dessous).

En vertu de l'article L.600-12 du Code de l'Urbanisme, l'annulation du P.L.U a pour conséquence de remettre en vigueur l'ancien P.O.S.

Pour télécharger le règlement du P.O.S, cliquez-ici

 

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

 

LE PLU : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Il s’agit d’un document d’urbanisme qui remplace le Plan d’Occupation du Sol suite à la loi relative à laSolidarité et au renouvellement Urbain (13/12/2000 dite Loi SRU).

Il permet à la commune de gérer les autorisations d’occupation du sol. C’est un outil au service de la Collectivité Locale et de ses habitants. Il est défini au nom de l’intérêt général.

Ce n’est pas un document figé dans le temps  et peut faire l’objet d’ajustements (modifications) ou de changements (révisions).

LE PLU : QUE COMPORTE-T-IL ?

Le rapport de présentation qui a quatre objectifs principaux :

- réaliser un « audit territorial » – analyse de l’état initial du territoire,

- expliquer les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de  Développement Durable (PADD),

- justifier les dispositions réglementaires,

- évaluer les incidences de leur mise en œuvre.

Le projet d’aménagement et de développement durable :

- définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement.

Le règlement définissant les règles s’appliquant dans chaque zone et répondant à trois questions :

Quoi ? Qu’est-il autorisé ou interdit de construire, aménager ?

- Comment ? Quelles sont les conditions à respecter pour la construction (hauteur, implantation, aspect extérieur,…) ?

Combien ? Quelle surface de plancher est-il possible de réaliser sur un terrain donné ?

Le Plan de Zonage qui découpe la commune en « territoires homogènes », regroupés  en quatre  familles :

- Les zones urbaines (dites « U ») qui correspondent aux secteurs déjà urbanisés où les équipements publics (voirie, réseaux d’eau et d’assainissement) existants ou en cours de réalisation présentent une capacité suffisante pour desservir les constructions.

- Les zones à urbaniser  (dites « AU ») qui correspondent à des secteurs naturels mais destinés au développement de l’urbanisation à court, moyen ou long terme.

- Les zones agricoles (dites « A ») qui correspondent aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

- Les zones naturelles et forestières (dites « N ») qui correspondent à des secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit simplement de leur caractère d’espace naturel. Elles peuvent inclure quelques constructions.

 Plusieurs documents annexes :

La liste des emplacements réservés, les servitudes d’utilité publique, les annexes sanitaires, les annexes graphiques indiquant en tant que de besoin les ZAC, les périmètres dans lesquels s’applique le DPU, le permis de démolir, les réglementations de boisement, périmètres miniers, etc….

 

HISTORIQUE DE L'ETAT D’AVANCEMENT DU PLU ET DE LA CONCERTATION QUI A EU LIEU

Par délibération du 29/03/2010, le Conseil Municipal a prescrit la révision du POS et sa transformation en PLU et a défini les modalités de concertation avec la population.

Un registre de concertation dans lequel le public peut s'exprimer et faire part de ses avis est ouvert à l'Hôtel de Ville.

Le dossier de concertation qui peut être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture est complété au fur et à mesure de l'avancement des études.

Il est aujourd'hui principalement constitué des pièces suivantes:

- Diagnostic Territorial
- Projet d'Aménagement et de Développement  Durables (PADD)

ainsi que de panneaux explicatifs.

Lors de la séance du 12/12/2011, le Conseil Municipal a débattu du PADD.

La première réunion des Personnes Publiques Associées (PPA) a eu lieu le 13 novembre 2012. Y ont été examinés le diagnostic ainsi que le PADD.L'objet de cette réunion est non seulement d'ouvrir la concertation et le débat à l'ensemble des acteurs institutionnels concernés mais également d'obtenir  des éléments d'information complémentaires.

La deuxième réunion des Personnes Publiques Associées (PPA) a eu lieu le 4 juin 2013 avec pour objet de recueillir leur avis avant l'arrêt du PLU.

Le 1er juillet 2013, le projet de PLU a été présenté au Conseil Municipal. Il a été expliqué à la population lors d'une réunion publique d'information qui a eu lieu le lundi 16 septembre 2013.     

Par délibération en date du 17/02/2014, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la conertation et arrêté le Plan Local d'Urbanisme qui a ensuite été transmis aux Personnes Publiques Associées.

 

Approbation du PLU


Le PLU de la Commune de Marlenheim a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 15 décembre 2014.