Bienvenue sur le site de la Commune de Marlenheim
Contact | Plan du site | Intranet

Réforme de l’Autorisation de sortie du territoire

Réforme de la sortie de territoire des mineurs

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 a rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
Les formulaires sont à remplir uniquement par les parents et sont téléchargeables par le biais du lien suivant : formulaire Cerfa – 15646
Le maire n'a pas vocation à intervenir dans cette procédure.

Pour les parents francais:

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.
 

Pour les parents étrangers:

Europe:
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.

Autre pays :
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale