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Fusion de notre EPCI

 

La loi NOTRe porte le seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants. L'ex-Porte du Vignoble comptant 10 500 habitants, la fusion avec une collectivité voisine s'est imposée. Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) proposé par le Préfet a décidé la fusion de notre intercommunalité avec la  Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig (Wasselonne). Elle est effective depuis le 1er janvier 2017.
  

Consultez le projet de SDCI (2015)

Le projet de fusion a été validé par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) le 17 mars 2016. Il implique une harmonisation fiscale, une mise en cohérence des périmètres des SCOTS, un ajustement des statuts, des compétences, des contrats etc., actuellement en cours.

Après près d'un an de concertation et de discussions entre la Communauté de Communes de La Porte du Vignoble et la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig, la fusion est effective depuis le 1er janvier 2017. Le territoire s'appelle désormais "Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble". Il compte 24 communes.
  
Téléchargez la brochure de présentation de la nouvelle intercommunalité
  

   
La structure a son siège à Wasselonne, dans la Zone des Pins. Le nombre de conseillers communautaires a été fixé à 44 sièges, selon le principe de droit commun. Les communes de moins de 1000 habitants ont chacune 1 siège, ainsi qu’un suppléant, celles de plus de 1000 habitants ont 2 sièges, celles de plus de 1500 habitants en ont 3. Marlenheim a 7 sièges, et Wasselonne 10.

 

Harmonisation des compétences

La loi NOTRe élargit les compétences obligatoires des communautés de communes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la collectivité a à charge l’ensemble des actions de développement économique (gestion et la création de zones d’activités économiques, politique locale du commerce, promotion du tourisme). Elle a également pris la compétence « Création, entretien et fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage ».
  
S’agissant des compétences optionnelles et facultatives, la loi prévoit des assouplissements : les communautés disposent d’un an pour harmoniser leurs compétences optionnelles, et de 2 ans pour harmoniser les compétences facultatives.
  

Fiscalité

Les 2 Communautés de Communes étaient sous le régime de la Fiscalité Additionnelle (FA), exception faite d’une zone intercommunale à Wasselonne, placée sous le régime de la Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ).
La conseil de communauté a choisi de passer au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), permettant au groupement de percevoir l’intégralité du produit de la fiscalité économique. Ce régime a plusieurs avantages, parmi lesquels :

  • Une solidarité économique sur l’ensemble du territoire. Elle y trouve tout son intérêt avec le transfert de la compétence développement économique ;
  •  L’augmentation des dotations de l’Etat ;
  • La neutralisation fiscale, permettant aux habitants de notre intercommunalité de ne pas subir l’augmentation des taux. 

​Le Schéma de Cohérence Territoriale, un outil de planification pour le Territoire

Le SCOT définit les grandes orientations d’aménagement du territoire et l’évolution des zones urbanisées des communes qui le composent. Il sert de cadre de référence pour les différentes politiques publiques, notamment celles centrées sur les questions d’habitat, de déplacement, de développement commercial, d’environnement, d’organisation de l’espace.

Le territoire fusionné est intégré dans 2 SCOT différents : à ce jour, les communes de l'ex-CCPV font partie du SCOT de la Région de Strasbourg (SCoTERS), les communes de l'ex-CCCM du SCOT de la Région de Saverne. Dans un souci de cohérence territoriale (Pays Bruche-Mossig-Piémont, Sous-Préfecture de Molsheim, Arrondissement de Molsheim…), l'ex-Communauté de Communes de la Porte du Vignoble a émis la volonté d’intégrer le futur SCOT de la Bruche. Le conseil de communauté, réuni le 28 mars 2017, a délibéré à la majorité en ce sens. Les communes doivent à présent valider ce choix en conseil municipal.