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Fusion de notre EPCI

 

La loi NOTRe porte le seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants. Notre intercommunalité comptant 10 500 habitants, la fusion avec une collectivité voisine s'impose. Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) proposé par le Préfet prévoit la fusion de notre intercommunalité avec la  Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig (Wasselonne).
  

Consultez le projet de SDCI (2015)

En novembre dernier, la Porte du Vignoble a exprimé le besoin d'un délai supplémentaire pour pouvoir négocier dans de bonnes conditions. (cf la délibération portant avis du Conseil communautaire sur le projet de SDCI)

Le projet de fusion a été validé par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) qui s'est réunie le 17 mars 2016. Il implique une harmonisation fiscale, une mise en cohérence des périmètres des SCOTS, un ajustement des statuts, des compétences, des contrats etc. Pour se faire, un cabinet financier et un cabinet juridique accompagnent les 2 Communautés de Communes. Une période de concertation et de discussion est en cours. Elle sera ponctuée par un arrêté de M. le Préfet et une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
  

   
La future structure aura son siège à Wasselonne, dans la Zone des Pins. Le nombre de conseillers communautaires a été fixé à 44 sièges, selon le principe de droit commun. Les communes de moins de 1000 habitants auront chacune 1 siège, ainsi qu’un suppléant, celles de plus de 1000 habitants auront 2 sièges, celles de plus de 1500 habitants en auront 3. Marlenheim aura 7 sièges, et Wasselonne 10.

 

Harmonisation des compétences

La loi NOTRe élargit les compétences obligatoires des communautés de communes. Ainsi, dès l’an prochain, la collectivité aura à charge l’ensemble des actions de développement économique (gestion et la création de zones d’activités économiques, politique locale du commerce, promotion du tourisme). Elle devra également prendre la compétence « Création, entretien et fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage ».
  
S’agissant des compétences optionnelles et facultatives, la loi prévoit des assouplissements : les communautés disposeront d’un an pour harmoniser leurs compétences optionnelles, et de 2 ans pour harmoniser les compétences facultatives.
  

Etude en cours sur la fiscalité

Les 2 Communautés de Communes sont actuellement sous le régime de la Fiscalité Additionnelle (FA), exception faite d’une zone intercommunale à Wasselonne qui est placée sous le régime de la Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ).
Une étude est menée pour étudier l’opportunité de passer à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), qui permettrait au groupement de percevoir l’intégralité du produit de la fiscalité économique. Ce régime présenterait plusieurs avantages parmi lesquels :

  • Une solidarité économique sur l’ensemble du territoire. Elle y trouverait tout son intérêt avec le transfert de la compétence développement économique ;
  •  L’augmentation des dotations de l’Etat ;
  • La neutralisation fiscale, permettant aux habitants de notre intercommunalité de ne pas subir l’augmentation des taux. 

​Le Schéma de Cohérence Territoriale, un outil de planification pour le Territoire

Le SCOT définit les grandes orientations d’aménagement du territoire et l’évolution des zones urbanisées des communes qui le composent. Il sert de cadre de référence pour les différentes politiques publiques, notamment celles centrées sur les questions d’habitat, de déplacement, de développement commercial, d’environnement, d’organisation de l’espace.

Le territoire fusionné est intégré dans 2 SCOT différents : à ce jour, la CCPV fait partie du SCOT de la Région de Strasbourg (SCoTERS), la CCCM du SCOT de la Région de Saverne. Dans un souci de cohérence territoriale (Pays Bruche-Mossig-Piémont, Sous-Préfecture de Molsheim, Arrondissement de Molsheim…), la CCPV émet la volonté d’intégrer le futur SCOT de la Bruche.